La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) constitue pour les professionnels médicaux libéraux une structure juridique souple et parfaitement adaptée à leurs besoins. Ce statut permet de concilier l'exercice d'une profession réglementée avec les avantages d'une société de capitaux. La rédaction des statuts d'une SASU doit tenir compte des particularités du secteur de la santé et se conformer aux exigences légales générales. Pour gérer au mieux cette structure, vous devrez nécessairement prendre en compte les frais d'une SASU afin d'améliorer votre gestion financière.

Cadre juridique de la SASU pour les professionnels médicaux libéraux

La SASU, tout en étant un cadre adapté aux professions libérales, présente des particularités propres aux sociétés commerciales. Pour les professionnels de santé, elle permet de limiter la responsabilité financière de l'associé indépendant à ses apports, tout restant souple dans l'organisation et la gestion de l'activité.

Toutefois, l'exercice d'une profession médicale en SASU est encadré par le Code de la santé publique et le Code de déontologie médicale, qui régissent précisément les modalités d'exercice, imposant des obligations particulières qui doivent être intégrées dans les statuts de la société.

Certaines professions médicales, telles que les médecins généralistes ou les chirurgiens-dentistes, peuvent exercer sous ce statut, tandis que d'autres, comme les pharmaciens, sont soumises à des restrictions particulières. Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts, assurez-vous que votre profession est compatible avec ce type de structure sociétaire.

La SASU fournit aux professionnels de santé une alternative équilibrée entre indépendance professionnelle et protection patrimoniale, tout en respectant les impératifs éthiques de la profession médicale. Si vous souhaitez élargir vos activités, vous pourriez également envisager devenir infirmier libéral en complément de votre pratique.

Éléments importants des statuts d'une SASU médicale

Dénomination sociale et objet de la SASU médicale

La dénomination sociale de votre SASU médicale doit refléter votre activité professionnelle tout en respectant les règles déontologiques. Évitez les appellations trompeuses ou à caractère publicitaire. L'objet social, quant à lui, doit décrire précisément l'activité médicale exercée, en incluant éventuellement des activités connexes autorisées par votre ordre professionnel.

Capital social et apports du professionnel de santé

Le capital social d'une SASU n'est pas soumis à un montant minimum légal, mais il doit être suffisant pour assurer la crédibilité de votre structure auprès des partenaires et des patients. Les apports peuvent être en monétaires, mais aussi en nature (matériel médical, par exemple). Dans ce dernier cas, une évaluation par un commissaire aux apports peut être nécessaire.

Siège social et durée de la société

Le siège social de votre SASU médicale sera généralement fixé à l'adresse de votre cabinet. Assurez-vous que le local choisi est conforme aux normes d'accessibilité et d'hygiène requises pour l'exercice de votre profession.

La durée de la société est habituellement fixée à 99 ans, mais vous pouvez opter pour une durée plus courte si vous le souhaitez.

Modalités de gouvernance particulières au secteur médical

En tant qu'associé indépendant, vous serez le dirigeant de votre SASU. Les statuts doivent préciser vos pouvoirs et responsabilités, en tenant compte des particularités de l'exercice médical. Il faut prévoir des clauses relatives à la prise de décisions importantes, comme l'acquisition de matériel coûteux ou l'embauche de personnel médical.

Clauses de confidentialité et secret médical

Les statuts des professions libérales doivent impérativement inclure des clauses concernant le respect du secret médical et la protection des données de santé des patients. Ces dispositions doivent être en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les recommandations de votre ordre professionnel.

La confidentialité des informations médicales s'étend à tous les aspects de la gestion de la SASU, y compris la tenue des comptes et la communication avec d'éventuels prestataires externes.

Particularités fiscales et sociales de la SASU pour les libéraux médicaux

Régime fiscal de la SASU médicale (IS vs IR)

Par défaut, une SASU est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, les professionnels libéraux ont la possibilité d'opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pendant les cinq premières années d'existence de la société. Cette option peut être avantageuse dans certains cas, notamment en début d'activité lorsque les bénéfices sont moindres.

Évaluez attentivement les implications fiscales de chaque régime en fonction de votre situation personnelle et de vos projections financières est incontournable. L'IS peut fournir des opportunités de maximisation fiscale à long terme, tandis que l'IR peut simplifier la gestion administrative dans les premières années.

Cotisations sociales du dirigeant de SASU médicale

En tant que dirigeant de SASU, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale pour vos cotisations sociales. Cela diffère du régime des travailleurs non-salariés (TNS) applicable aux professionnels libéraux exerçant en nom propre. Vos cotisations seront calculées sur la base de votre rémunération, ce qui peut apporter une certaine souplesse dans la gestion de votre protection sociale.

Vous resterez affilié à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) pour votre retraite complémentaire, malgré le changement de régime pour les cotisations de base.

Gestion de la trésorerie et rémunération du praticien

La SASU facilite également la gestion de la trésorerie et la rémunération du praticien. Vous pouvez choisir de vous verser un salaire régulier, des dividendes, ou une combinaison des deux. Cette souplesse permet d'améliorer votre situation fiscale et sociale en fonction de vos besoins personnels et des performances de votre activité.

Il faut veiller à bien équilibrer votre rémunération entre salaire et dividendes, en tenant compte des implications fiscales et sociales de chaque option. Une planification financière rigoureuse vous aidera à maximiser les avantages de la structure SASU tout en respectant vos obligations professionnelles et légales.

Rédaction des clauses particulières au secteur médical

Clause d'exercice exclusif et déontologie médicale

Les statuts de votre SASU médicale doivent impérativement inclure une clause d'exercice exclusif, stipulant que l'activité de la société est strictement limitée à l'exercice de votre profession médicale. Cette clause est indispensable pour garantir le respect des règles déontologiques et éviter tout conflit d'intérêts.

Il est également pertinent d'intégrer une référence explicite au code de déontologie de votre profession, soulignant votre engagement à respecter les principes éthiques et les bonnes pratiques propres à votre spécialité médicale.

Règles de cession d'actions pour les professionnels de santé

Bien que vous soyez l'associé indépendant de votre SASU, vous devez prévoir des clauses encadrant la potentielle cession future de vos actions. Ces dispositions doivent être en accord avec les règles particulières à votre profession médicale, notamment en ce qui concerne les conditions de cession à d'autres professionnels de santé.

Vous pouvez, par exemple, inclure une clause d'agrément selon laquelle toute cession d'actions à un tiers doit être préalablement approuvée par l'ordre professionnel compétent pour garantir que l'éventuel repreneur de votre activité répond aux exigences légales et déontologiques de la profession.

Conventions réglementées dans le cadre médical

Les statuts doivent aborder la question des conventions réglementées, particulièrement importantes dans le contexte médical. Ces conventions concernent les contrats ou transactions entre la SASU et vous-même en tant que dirigeant, ou avec d'autres entités dans lesquelles vous pourriez avoir un intérêt.

Vous devez définir clairement les procédures d'approbation et de contrôle de ces conventions, en veillant à ce qu'elles respectent les principes d'indépendance professionnelle et de transparence exigés dans le secteur médical.

Formalités administratives pour la création d'une SASU médicale

Inscription au tableau de l'ordre des médecins

Avant de finaliser la création de votre SASU, vous devez obtenir l'autorisation de votre ordre professionnel. Pour les médecins, cela implique une inscription ou une mise à jour de votre inscription au tableau de l'Ordre des médecins, en spécifiant votre nouvelle modalité d'exercice en SASU.

L'Ordre vérifiera que vos statuts sont conformes aux exigences déontologiques et que votre structure d'exercice respecte les règles propres à la profession médicale. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, il est donc important de l'anticiper dans votre planning de création d'entreprise.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Une fois les statuts rédigés et approuvés par l'Ordre, vous devrez procéder à l'immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés pour officialiser la création de votre société et lui donner sa personnalité morale.

Le dossier d'immatriculation doit inclure, entre autres, vos statuts signés, une attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, et une copie de votre pièce d'identité. N'oubliez pas d'inclure également l'autorisation d'exercer délivrée par votre ordre professionnel.

Déclarations auprès de l'URSSAF et de la CARMF

La création de votre SASU médicale implique également des démarches auprès des organismes sociaux. Vous devrez vous affilier à l'URSSAF en tant que dirigeant de SASU, ce qui vous rattachera au régime général de la sécurité sociale pour vos cotisations de base.

Parallèlement, vous devrez informer la CARMF de votre changement de statut. Bien que vous restiez affilié à cette caisse pour votre retraite complémentaire, les modalités de calcul et de versement de vos cotisations peuvent être modifiées.

La création d'une SASU pour un professionnel médical libéral est une opportunité intéressante de structurer son activité. Elle fournit une meilleure protection patrimoniale et facilite la gestion de l'entreprise. Cependant, la rédaction des statuts nécessite de faire attention aux particularités du secteur médical, notamment le respect des obligations déontologiques et légales.

Une fois votre SASU créée, il sera important de comprendre les frais associés à cette structure pour améliorer la gestion financière de votre activité. Par ailleurs, si vous souhaitez diversifier votre pratique, des possibilités comme l’exercice en tant qu'infirmier libéral pourraient s'avérer intéressantes.